Problem fréquente : divorce et bien immobilier : peut-on créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce ? Il est possible de créer une SCI familiale pour protéger son patrimoine immobilier en cas de divorce.
Pour cela, nous pratiquons une veille du secteur et en émettons des avis sur les différents produits et services qui nous semblent intéressants. Notre objectif est de fournir suffisamment d'information pour que chacun puisse choisir en toute connaissance de result in des answers adaptées à ses besoins.
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A la fin, vous le recevez aux formats Phrase et PDF. Vous pouvez le modifier et le réutiliser. Remplir le modèle Des guides pour vous aider La SCI : les principales caractéristiques de cette framework
La SCI familiale est soumise à un régime fiscal spécifique. Il est vital de choisir le régime fiscal le plus avantageux pour votre condition et de mettre en put des stratégies d'optimisation fiscale.
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faciliter la Structure et la transmission d’un bien immobilier au sein d’un few, notamment pour des époux séparés de biens ou des concubins qui souhaiteraient constituer un patrimoine commun et se préparer dans le cadre d’une succession ;
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Toute personne qui effectue un apport au cash social d'une SCI familiale devient automatiquement associé de celle-ci et reçoit, en contrepartie, un nombre de pieces sociales proportionnel au montant de son apport.
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Le vote des associés est obligatoirement requis pour toute modification des règles de fonctionnement de la SCI telles que définies dans les statuts